Reglementation

Tout usager peut désormais signaler un évènement indésirable (EI) qu’il suspecte être en lien avec un produit ou la réalisation d’un acte de soins ou sa prise en charge de patient ou de résident.

En signalant un événement indésirable survenu lors d’un acte de soins vous contribuez à améliorer la qualité et la sécurité des soins : c’est un véritable acte citoyen qui bénéficie à tous.

vous pouvez lire le decret en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033479591&categorieLien=id